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MENTIONS LÉGALES

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° ; 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site

L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du site :

Propriétaire : Emmanuelle Lyot

2 coat don

22 220 Plouguiel

SIREN : 799 242 367

RM de Lannion

Responsable de la publication : Emmanuelle Lyot

Hébergeur : o2switch

222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63 000 Clermont-Ferrant

L’intégralité du site internet est hébergée en France.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, LES SAVONS DE jADIS, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante «https://www.lessavonsdejadis.com» implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.lessavonsdejadis.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.lessavonsdejadis.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.lessavonsdejadis.com est mis à jour régulièrement par LES SAVONS DE JADIS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément à l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi "Informatique et Libertés") et le Règlement Européen sur les Données personnelles 2016/679.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo LES SAVONS DE JADIS institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.lessavonsdejadis.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LES SAVONS DE JADIS s’efforce de fournir sur le site www.lessavonsdejadis.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.lessavonsdejadis.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lessavonsdejadis.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

PASSAGE DE COMMANDE

Pour effectuer des achats sur www.lessavonsdejadis.com, l’utilisateur n’a pas à créer de compte. L’utilisateur devra renseigner les informations utiles au passage de la commande lors de chacune d’elles. Afin d’assurer la livraison des commandes des renseignements seront demandés (notamment : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison). L’utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères. En cas d’erreur de l’utilisateur, ce dernier assumera les conséquences comme les frais d’une nouvelle livraison pour une même commande. Un courrier électronique sera adressé à l’utilisateur reprenant les informations fournies. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.lessavonsdejadis.com , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'ÉDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site « www.lessavonsdejadis.com », par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de LES SAVONS DE JADIS et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « LES SAVONS DE JADIS» est une marque déposée par Emmanuelle Lyot. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Aussi, tous les éléments de ce site, y compris les documents téléchargeables, sont de la propriété de Emmanuelle Lyot.

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Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

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ACCÈS AU SITE

L'ÉDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° ; 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le RGPD.

A l’occasion de l’utilisation du site www.lessavonsdejadis.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.lessavonsdejadis.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 du RGPD, LES SAVONS DE JADIS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lessavonsdejadis.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.lessavonsdejadis.com, l’obligation ou non de fournir ces informations.

Si vous êtes simple utilisateur, nous collectons vos Données pour : vous envoyer notre Newsletter si vous y avez consenti; gérer les commandes et exécuter le contrat; assurer la sécurité et la traçabilité des achats du site; transmettre des informations concernant votre compte (notamment les factures d’achat, l’historique des commandes); gérer vos demandes adressées via la page de contact; informer des changements concernant le Site ou notre offre de produits et services; respecter nos droits et obligations stipulés dans les contrats conclus avec les utilisateurs ainsi qu’à toute autre fin légale.

LES SAVONS DE JADIS ne conserve vos Données que pour la durée nécessaire aux finalités exposées ci-dessus. Cette durée de conservation n’est pas la même selon les Données en cause, la nature et la finalité de la collecte étant susceptible de faire varier cette durée. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

Lorsque vous êtes inscrit à la Newsletter, nous conservons votre adresse courriel jusqu’à votre désinscription.

Lorsque vous prenez contact avec LES SAVONS DE JADIS grâce au formulaire de contact ou que vous communiquez avec nous par téléphone, vos données peuvent être conservées :

- jusqu’à un (1) an à compter du dernier contact si vous n'avez pas de commande effectuée sur le Site.

- jusqu’à dix (10) ans (Durée légale) à compter de la dernière commande effectuée sur le Site, si ces informations concernent cette commande.

- Dans tous les autres cas, la durée de conservation de ces Données échangées ne saurait excéder un (1) an.

S’agissant de votre compte d’utilisateur, l'ensemble de vos données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la date d’achat même dans le cas où vous auriez effectué une demande de désactivation de votre compte utilisateur.

Si vous effectuez une demande de suppression de Données personnelles, vos données seront totalement supprimées à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande. Enfin, s’agissant des Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à six (6) mois pour les cookies ou traceurs mesurant l’audience et jusqu’à treize (13) mois pour les autres. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « libertés et informatique » relative à l’informatique et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lessavonsdejadis.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LES SAVONS DE JADIS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lessavonsdejadis.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français de St Brieuc seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : www.lessavonsdejadis.com/contact.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces présentes conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser nos transactions commerciales, dans le respect de la relation client.

I - INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : Les savons de Jadis

Représentant légal : Emmanuelle Lyot
Siège social : 2 coat don 22 220 Plouguiel

Téléphone : 07 81 82 61 64

Email : lessavonsdejadis@gmail.com
N° SIRET : 799 242 367 000 16

Enregistrement de la marque « les savons de jadis » à l’INPI

II - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions (dites « CVG ») s'appliquent à la vente de produits cosmétiques (les « produits ») par les savons de Jadis (le « vendeur ») sur son site internet lessavonsdejadis.com (le « site »).

Ces CVG s’appliquent uniquement sur les livraisons faites en France Métropolitaine.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par un acheteur sur le site « Les savons de Jadis » implique l'accord du client sur l'ensemble de ces C.G.V.

Les produits Les savons de Jadis sont des produits cosmétiques destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur ces Produits, le Site Internet ou les documents publicitaires, ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.

Les savons de jadis se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Le Client en sera informé par affichage sur le site internet.

Les coordonnées du vendeur sont données ci-dessus (I informations légales)

III – PRIX
Les prix indiqués en euros sont nets et incluent toutes les taxes hors frais d’envoi.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité desdits produits.

IV - DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
Les savons de Jadis s’engagent à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix entre le remboursement ou la substitution du produit manquant.

V - FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est calculée automatiquement selon le poids de votre commande.
Les tarifs sont de 6 € à 8 € pour une expédition en Colissimo en France métropolitaine.
6 euros de 1 à 6 savons
8 euros de 7 à 10 savons
Gratuit à partir de 11 savons
Pour toute autre destination, nous consulter par email à l’adresse : lessavonsdejadis@gmail.com

VI - MODE ET DELAIS D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais, hors ruptures exceptionnelles, périodes d’activités intenses (ex : fêtes, salons...) ou absence (précisée sur la page d’accueil du site).
Les colis sont en général expédiés dans les 72H suivant la confirmation du paiement de votre commande.
Votre commande est livrée en 2 à 3 jours par La Poste (colissimo suivi).
Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
Le vendeur s'engage à respecter le délai de livraison.
Si le délai de livraison en France Métropolitaine excède 30 jours pour une cause due à Les savons de Jadis, l'acheteur est en droit, dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution indiquée, de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'annulation de sa commande.

« Les savons de jadis » conserve le libre choix du transporteur à qui sont confiés les colis. Le Client peut néanmoins contacter « les savons de jadis » s’il a des exigences en la matière, afin d’envisager d’autres possibilités.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le Client lors de la validation de la commande. En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client, qui engendrerait le retour du colis chez les savons de jadis, le Client sera tenu de s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le colis lui soit réexpédié.

Dès réception de la Commande, en cas d’anomalie, le Client est tenu d’indiquer par écrit ses réserves au transporteur ou de refuser le colis si celui-ci est suspecté d’avoir été ouvert ou détérioré, er de contacter les savons de jadis au plus vite.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 2 jours suivant la livraison contestée. A défaut, la Commande sera considérée comme livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Enfin les retours ne seront acceptés qu’à la condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine.

En cas d’absence de la part du Client lors de la livraison, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de ce dernier.

VII – PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à Les savons de Jadis.

Le règlement peut être effectué par l'un des moyens suivants :

- virement : nos coordonnées bancaires vous sont fournies quand vous choisissez ce mode de règlement, les frais éventuels liés à votre banque reste à votre charge ;

- chèque bancaire : libellé en euros émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

Remplir le formulaire de contact en indiquant votre adresse exacte et éventuellement une adresse d'expédition si différente de l'adresse de facturation. Indiquez les articles et les quantités désirés.

Votre colis sera expédié après réception et règlement.

- paypal

VIII - RETRACTION - RETOUR DU PRODUIT

· Garantie :

Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L 217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Article L 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L 217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 217-15 : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie ne couvre pas les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date de commande.
Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète.
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse suivante : Les savons de Jadis 2 coat don 22 220 Plouguiel 07 81 82 61 64 Lessavonsdejadis@gmail.com Le remboursement vous sera adressé par chèque ou virement (selon votre mode de paiement), au plus tard dans 14 jours après réception des produits.

· Rétractation :

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.
Dans ce cas, avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation. S'agissant de produits d'hygiène, conformément à la loi, toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.

Le délai de retour des produits par le client est de 14 jours à compter du jour où ce dernier a notifié à Les savons de Jadis de sa rétractation (Art. L.221-18 du Code de la consommation).

Le retour de la commande devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine.
Le coût du transport de la marchandise retournée sera à votre charge.
Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise retournée, et vérification de son état. (Art. L.221-24 du Code de la consommation).

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A transmettre par courrier ou en pièce jointe par mail (lessavonsdejadis@gmail.com)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous rétracter du contrat)

A l'attention de Les savons de Jadis 2 coat don 22 220 Plouguiel email : lessavonsdejadis@gmail.com

Je/ nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :

Commandé le (*) : / Reçu le (*):

Nom du / des consommateurs(s) :

Adresse du / des consommateurs(s) :

Signature du /des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*)

Rayer la mention inutile

Si les conditions susmentionnées sont remplies, à réception nous procéderons au remboursement des articles dans un délai de 14 jours maximum.

IX - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. En accord avec la loi française relative aux informations informatiques, aux fichiers et libertés individuelles (Loi informatiques et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation.

Pour cela il vous suffit d’en faire la demande en écrivant à :

Les savons de jadis

2 coat don

22 220 Plouguiel

« Les savons de jadis » s’engage à ne pas divulguer (que ce soit en donnant, vendant, échangeant) à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont et demeurent confidentielles.

De plus, selon l’article L.223-2 de la consommation « lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique »

X - LEGISLATION APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE ET LITIGE

Les savons de jadis est enregistrée en France et pour cette raison, elle est soumise aux lois française sur le commerce qui sont appliquées et prévalent sur tout autre législation.

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec les savons de jadis.

Par téléphone : 07 81 82 61 64

Par mail : lessavonsdejadis@gmail.com

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix dont un médiateur.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 20016, dans son article 612-1 et par le décret d’application n°2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les savons de jadis a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

XI - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

XII - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les savons de jadis se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Date de modification : 05/11/2022

Conditions générales d'utilisation